Conditions générales de ventes

Article 1 – Désignation des parties

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

VidéoKorner (ci‑après « le Prestataire »),
EURL au capital de 1000 €
Siège social : 58 rue monceau 75008 PARIS
SIRET 94086713800015
Représentée par VEILLON Kévin, en qualité de CEO,

Et

Le Client, toute personne physique ou morale, professionnelle ou non, ayant accepté un devis, un bon de commande ou une offre en ligne émise par le Prestataire.

Article 2 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels le Prestataire réalise, pour le compte du Client, des prestations de création et de production audiovisuelle, comprenant notamment :

• Stratégie vidéo et éditoriale,

• Conception, écriture et optimisation de scripts,

• Pré‑production (préparation, cadrage, conseils),

• Tournage,

• Montage vidéo, habillage, sous‑titres,

• Effets sonores, étalonnage,

• Motion design / animations,

• Vidéos courtes (Reels, Shorts, TikTok), vidéos YouTube, VSL, publicités (Ads),

• Mise en ligne, publication et diffusion de contenus (selon l’offre choisie),

• Accompagnement stratégique et suivi des performances.

Ces prestations peuvent être fournies :

• Sous forme d’abonnements mensuels,

• Ou sous forme de prestations ponctuelles (“one‑shot”),

tels que définis dans les devis, bons de commande ou offres en ligne correspondants.

Article 3 – Champ d’application et opposabilité

Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation réalisée par le Prestataire, sauf accord écrit particulier prévoyant des conditions différentes.

Toute commande, signature de devis, validation électronique, paiement d’un acompte ou du prix total implique acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client (conditions d’achat, etc.), sauf accord exprès et écrit du Prestataire.

Les CGV sont portées à la connaissance du Client avant toute acceptation et sont consultables à tout moment à l’adresse suivante :
[URL de la page CGV de ton site].

Article 4 – Devis, commande et validation

4.1. Devis et offres
Les prestations font l’objet d’un devis, d’un bon de commande ou d’une offre en ligne précisant notamment :

• La description de la prestation,

• Le prix et les modalités de facturation,

• Les éventuels délais indicatifs,

• La durée d’engagement en cas d’abonnement.

Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.

4.2. Acceptation de la commande
La commande est considérée comme ferme et définitive dès :

• La signature du devis / bon de commande par le Client,

• OU le paiement en ligne de la commande,

• OU le paiement d’un acompte,

• OU toute validation écrite (e‑mail, outil de signature, validation de page de paiement) mentionnant l’acceptation de l’offre.

L’acceptation de la commande vaut acceptation des présentes CGV sans réserve.

4.3. Modification de commande
Toute demande de modification par le Client après acceptation de la commande devra faire l’objet :

• D’un accord écrit du Prestataire,

• Et, le cas échéant, d’un ajustement de prix et/ou de délais.

Article 5 – Prix, modalités de paiement, retards et contestation de paiement

5.1. Prix
Les prix sont exprimés en euros (€) et s’entendent hors taxes (HT), sauf mention contraire. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande ou indiqués sur le devis accepté.

5.2. Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire, les prestations sont payables :

• Pour les prestations one‑shot :

  • soit intégralement à la commande,

  • soit selon un échéancier précisé au devis.

• Pour les abonnements :

  • mensuellement, d’avance, à la date convenue (par virement, prélèvement, carte bancaire ou tout autre moyen accepté par le Prestataire).

Tout acompte versé est ferme et non remboursable, sauf cas de force majeure dûment démontré ou faute grave établie du Prestataire.

5.3. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, et après une relance restée infructueuse, le Prestataire pourra :

• Suspendre l’exécution des prestations en cours et la livraison des livrables,

• Exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues,

• Facturer des pénalités de retard calculées selon le taux légal majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire minimale pour frais de recouvrement, conformément à la réglementation en vigueur.

5.4. Contestations de paiement et rétrofacturation (chargeback)

Toute contestation de paiement initiée par le Client auprès de sa banque, de l’émetteur de sa carte bancaire ou d’un prestataire de paiement (Stripe, PayPal, etc.) ne remet pas en cause l’existence ni l’exigibilité de la créance contractuelle due au Prestataire.

En cas de rétrofacturation (« chargeback ») injustifiée :

• Le Client reste tenu de régler l’intégralité des sommes dues au titre du contrat,

• Le Client devra rembourser au Prestataire les frais bancaires et de gestion facturés du fait de cette contestation,

• Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours et de résilier le contrat aux torts du Client.

Le Client s’engage à ne pas utiliser la procédure de contestation de paiement comme un moyen détourné de remise en cause du contrat ou de négociation commerciale.

Article 6 – Modalités d’exécution des prestations

6.1. Obligation de moyens
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour délivrer des prestations de qualité, conformes au brief validé et aux usages de la profession.

6.2. Planning et délais
Les délais éventuellement indiqués sont fournis à titre indicatif.

Le respect des délais supposent que le Client :

• Fournisse en temps utile tous les éléments nécessaires (brief, scripts, accès, logos, chartes, rushs, etc.),

• Valide les propositions du Prestataire dans les temps,

• Soit disponible pour les échanges et retours.

Tout retard ou défaut de collaboration du Client dégage la responsabilité du Prestataire quant au respect des délais.

6.3. Support et communication
Selon les offres, le Prestataire peut proposer un support 7j/7 via WhatsApp ou autres canaux de communication.

Ce support vise à faciliter les échanges, mais :

• Ne constitue pas une garantie de réponse immédiate ou en temps réel,

• Ne vaut pas engagement de disponibilité permanente,

• Les délais de réponse raisonnables peuvent varier en fonction de la charge et des horaires.

Article 7 – Abonnements : durée, reconduction et résiliation

7.1. Durée initiale
Les offres d’abonnement sont conclues pour une durée minimale indiquée au devis, à l’offre ou au contrat (par exemple 3, 6 ou 12 mois).

Pendant cette période d’engagement initial, le Client ne peut résilier l’abonnement de manière anticipée, sauf :

• Accord écrit du Prestataire,

• Ou faute grave établie du Prestataire.

7.2. Reconduction tacite
À l’issue de la période d’engagement initial, l’abonnement est, sauf mention contraire, reconduit tacitement pour des périodes successives d’un mois, aux mêmes conditions tarifaires, sauf évolution des prix dûment notifiée.

7.3. Résiliation
Après la période d’engagement initial :

• Le Client peut résilier l’abonnement à tout moment,

• Sous réserve de respecter un préavis de 30 jours à compter de la réception de la demande écrite (e‑mail ou courrier).

Toute période d’abonnement entamée reste intégralement due.

Le Prestataire pourra résilier l’abonnement, avec préavis raisonnable, en cas :

• De manquements répétés du Client à ses obligations,

• D’impayés récurrents,

• Ou de comportement rendant la collaboration impossible.

Article 8 – Prestations “one‑shot”

Les prestations ponctuelles (“one‑shot”) sont réalisées conformément au devis accepté.

Toute demande de modification substantielle après validation du devis ou du brief initial pourra :

• Faire l’objet d’un nouveau devis,

• Ou être facturée en supplément au temps passé et/ou au forfait, après accord du Client.

Article 9 – Retours, validation et appréciation subjective

9.1. Retours et corrections
Les offres peuvent inclure des retours illimités, notamment via des outils comme Frame.io.

Ces retours illimités signifient que le Client peut demander des ajustements tant que :

• Les demandes restent raisonnables,

• Conformes au brief ou objectifs initiaux,

• Formulées dans des délais permettant l’exécution normale de la prestation,

et ne conduisent pas à une refonte complète ou à un changement de stratégie ou de concept hors du cadre prévu.

Tout changement majeur de direction créative ou de concept global pourra donner lieu à une facturation complémentaire après validation par le Client.

9.2. Validation des livrables
La validation peut intervenir :

• Par écrit (e‑mail, messagerie, outil collaboratif),

• Par l’acceptation d’une version finale,

• Par la publication ou diffusion de la vidéo par le Client.

À défaut de remarques ou demandes de modification dans un délai de 7 jours après livraison d’une version présentée comme finale, le livrable sera réputé accepté par le Client.

9.3. Appréciation subjective

Le Client reconnaît que les prestations de création audiovisuelle comportent une part d’éléments subjectifs (style, rythme, esthétique, ton, etc.).

La conformité des prestations s’apprécie au regard :

• Du devis accepté,

• Du brief validé par le Client,

• Des éventuels échanges écrits ayant précisé les attentes.

Le simple fait que le Client déclare « ne pas aimer » le rendu, sans démontrer une non‑conformité objective par rapport au brief ou au devis, ne peut en aucun cas justifier :

• Un refus de paiement,

• Une demande de remboursement,

• Ou la résiliation anticipée sans indemnité.

Tant que le Prestataire respecte le brief validé et les limites de retours prévues par les présentes CGV, le Client demeure redevable de l’intégralité des sommes convenues.

Article 10 – Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

10.1. Principe
Sauf stipulation contraire, le Prestataire conserve la propriété intellectuelle sur l’ensemble des créations, méthodes, maquettes, projets, fichiers sources, éléments graphiques ou audiovisuels réalisés dans le cadre des prestations.

Le Client se voit concéder un droit d’utilisation non exclusif des livrables uniquement après complet paiement de toutes les sommes dues.

10.2. Étendue des droits
Une fois la prestation intégralement payée, le Client est autorisé à utiliser les vidéos :

• Pour les usages prévus au devis (publication sur réseaux sociaux, sites web, campagnes publicitaires, etc.),

• Sans limitation de durée ni de territoire, sauf mention contraire.

Toute exploitation non prévue au devis (diffusion TV, cinéma, campagnes massives spécifiques, revente, etc.) devra faire l’objet d’un accord écrit complémentaire.

10.3. Utilisation après résiliation d’un abonnement

Les droits d’utilisation concédés au Client restent valables, même après la résiliation de l’abonnement ou la fin de la relation contractuelle, dès lors que :

• Les vidéos concernées ont été intégralement réglées,

• Aucune limitation particulière de durée ou de territoire n’a été prévue au devis ou au contrat.

En revanche, toute utilisation de livrables non payés (projets, exports provisoires, maquettes, versions de test, etc.) est strictement interdite et constitue une violation des droits du Prestataire.

Article 11 – Musiques, banques d’images et licences tierces

Pour l’utilisation de musiques, effets sonores, images, vidéos de stock ou autres ressources soumises à licence (par exemple via Epidemic Sound, Artlist, Motion Array, etc.), il est convenu que :

1. Licence fournie par le Client
   Le Client peut souscrire et régler lui‑même les abonnements ou licences nécessaires, puis :

• Mettre à disposition du Prestataire ses accès ou les fichiers autorisés,

• Garantir que ces licences couvrent les usages envisagés (chaînes YouTube, comptes TikTok, campagnes publicitaires, etc.).

2. Licence gérée par le Prestataire pour le compte du Client
   Le Prestataire peut, si cela est prévu au devis :

• Souscrire ou gérer une licence pour le compte du Client,

• Refacturer mensuellement au Client le coût de cette licence, sans frais supplémentaires,

• Limiter la licence à une ou plusieurs chaînes / comptes déterminés (un abonnement ne pouvant pas être partagé entre plusieurs Clients).

En tout état de cause, le Client reconnaît que :

• Une licence ne peut couvrir qu’un nombre limité de chaînes ou comptes,

• Un abonnement ne peut pas être utilisé pour plusieurs Clients,

• Il est seul responsable du respect des conditions d’utilisation des services tiers et de l’étendue des droits d’utilisation.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’aucune réclamation, blocage, suppression de contenu ou demande d’indemnisation émanant des fournisseurs de licences, dès lors qu’il a utilisé les ressources conformément aux informations et accès fournis par le Client.

Article 12 – Conservation des fichiers et archives

Sauf stipulation écrite contraire, le Prestataire n’a aucune obligation de conserver, archiver ou stocker à long terme :

• Les fichiers sources,

• Les projets de montage,

• Les rushs bruts,

• Les exports finaux,

au‑delà de la livraison des livrables convenus.

La conservation éventuelle de ces fichiers par le Prestataire est effectuée à titre purement facultatif et ne saurait être considérée comme un engagement contractuel de sauvegarde. Le Prestataire se réserve la possibilité de supprimer tout ou partie des fichiers, à tout moment, sans préavis.

Il appartient au Client d’assurer lui‑même la sauvegarde et l’archivage des fichiers livrés qu’il souhaite conserver.

En cas de perte, détérioration ou indisponibilité des fichiers après leur livraison, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée, et toute recréation, ré‑export ou nouveau montage fera l’objet d’un devis séparé.

Article 13 – Contenu, légalité, droit à l’image et co‑intervenants

13.1. Responsabilité du Client sur le contenu

Le Client est seul responsable du contenu des messages, déclarations, promesses, témoignages, chiffres, allégations ou engagements intégrés dans les vidéos, publicités, scripts, VSL ou tout autre support réalisé par le Prestataire pour son compte.

Le Client garantit notamment :

• La véracité et la licéité des propos tenus (notamment en matière de santé, finance, investissement, développement personnel, promesses de résultats, etc.),

• Le respect de la réglementation applicable (droit de la consommation, publicité, pratiques commerciales, droit financier, droit de la santé, etc.),

• Le respect des droits à l’image, droits d’auteur et droits des tiers.

Le Client demeure seul décisionnaire de la diffusion des vidéos et en assure la validation finale.

Le Client s’engage à garantir et indemniser le Prestataire de toute réclamation, recours ou condamnation de tiers résultant du contenu fourni, validé ou demandé par le Client.

13.2. Intervention d’autres prestataires / équipes internes

Lorsque le Prestataire intervient aux côtés d’autres prestataires (agence marketing, équipe vidéo interne, freelance tiers, etc.), sa responsabilité est strictement limitée à son propre périmètre d’intervention tel que défini dans le devis ou le contrat.

Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable :

• De la qualité, des choix techniques ou des erreurs des autres intervenants,

• Des modifications apportées ultérieurement aux fichiers ou vidéos par le Client ou par des tiers,

• Des résultats globaux d’une campagne ou stratégie lorsque plusieurs prestataires interviennent sur des maillons différents.

Toute dégradation de la qualité des livrables due à des modifications ultérieures, à une mauvaise utilisation des fichiers ou à l’intervention d’un autre prestataire ne pourra être imputée au Prestataire.

Article 14 – Responsabilité, plateformes et limitations

14.1. Limitation générale de responsabilité
La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.

En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que :

• Perte de chiffre d’affaires ou de bénéfices,

• Perte de données,

• Atteinte à l’image,

• Manque à gagner,

• Préjudices commerciaux.

14.2. Plateformes de diffusion et blocage de comptes

Le Prestataire n’exerce aucun contrôle sur les politiques, algorithmes, décisions et règles de modération des plateformes de diffusion (Meta / Facebook / Instagram, TikTok, YouTube, etc.).

En conséquence, le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Du refus de diffusion d’une vidéo,

• Du rejet d’une publicité,

• De la baisse de performance,

• De la suspension ou du bannissement d’un compte ou d’un gestionnaire de publicités,

même lorsque ces décisions interviennent à la suite de la diffusion de contenus créés par le Prestataire pour le Client.

Aucun préjudice financier, commercial ou d’image lié à ces décisions unilatérales des plateformes ne pourra être imputé au Prestataire.

Article 15 – Non‑sollicitation du personnel et des partenaires

Le Client s’interdit, pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une période de 12 (douze) mois suivant sa cessation, de :

• Solliciter, détourner ou employer, directement ou indirectement,

• Tout collaborateur, salarié, prestataire ou partenaire régulier du Prestataire (notamment les monteurs vidéo, cadreurs, réalisateurs, etc.),

ayant participé aux prestations, en vue de lui confier des missions similaires en dehors de VidéoKorner, sans l’accord écrit préalable du Prestataire.

En cas de violation de la présente clause, le Client s’engage à verser au Prestataire, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire égale à six (6) mois de facturation moyenne des prestations concernées, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires.

Article 16 – Discrétion et non‑dénigrement

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, par des propos ou contenus publics (avis en ligne, publications sur les réseaux sociaux, vidéos, commentaires, etc.), à l’image, la réputation ou la crédibilité du Prestataire, sauf à relater de bonne foi un désaccord objectif et précis dans un cadre mesuré.

En cas de litige, les Parties conviennent de privilégier d’abord une résolution amiable et confidentielle.

Toute campagne publique de dénigrement manifeste (accusations infondées, propos injurieux, diffamatoires ou excessifs) pourra donner lieu à des poursuites et à une demande de dommages et intérêts de la part du Prestataire.

Article 17 – Données personnelles

Le Prestataire est amené à collecter et traiter certaines données personnelles du Client (nom, prénom, coordonnées, données de facturation, etc.) aux fins de :

• Gestion de la relation commerciale,

• Exécution des prestations,

• Facturation et comptabilité,

• Communication d’informations liées aux services du Prestataire.

Le Prestataire s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles (RGPD).

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en contactant le Prestataire à l’adresse suivante : [adresse e‑mail de contact].

Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible à l’adresse suivante :
[URL de ta politique de confidentialité].

Article 18 – Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée si l’exécution de ses obligations est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises (panne généralisée, cyber‑attaque majeure, catastrophes naturelles, grèves, pandémies, interruption des réseaux, etc.).

En cas de survenance d’un tel événement, le Prestataire en informera le Client dans les meilleurs délais.

Article 19 – Réclamation et médiation (Clients consommateurs)

En cas de litige, le Client doit adresser en priorité toute réclamation écrite au Prestataire.

Si aucune solution amiable n’est trouvée, et uniquement si le Client a la qualité de consommateur, celui‑ci peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite.

Le médiateur compétent est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
Site : www.cm2c.net

Cette clause ne s’applique pas aux Clients professionnels.

Article 20 – Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans notification préalable individuelle des Clients.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis, de la commande ou de la validation en ligne par le Client.

Toute nouvelle commande passée par le Client après l’entrée en vigueur de nouvelles CGV emporte acceptation pleine et entière de ces dernières, sans qu’il soit nécessaire que le Prestataire en informe individuellement le Client.

Article 21 – Références commerciales & droit à l’image

Le Client autorise expressément le Prestataire, à titre gracieux, à utiliser :
– le nom commercial, la dénomination sociale, l’enseigne et le logo du Client,
– ainsi que l’image et/ou la voix des représentants du Client et de toute personne apparaissant dans les Réalisations,
à des fins de promotion de l’activité du Prestataire et à titre de références commerciales.

Cette autorisation est consentie pour le monde entier, pour toute la durée légale de protection des droits, et pour tous supports et formats, actuels ou futurs, notamment : sites internet, réseaux sociaux, portfolios, dossiers et présentations commerciales, démarchage et prospection, supports imprimés, projections, ainsi que campagnes de publicité en ligne (notamment sur les plateformes de type Meta, Google, YouTube, TikTok, LinkedIn, etc.).

Le Prestataire s’engage à utiliser ces éléments dans le respect de l’image et de la réputation du Client.

Le Client garantit le Prestataire qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires des personnes physiques apparaissant dans les Réalisations et garantit le Prestataire contre tout recours de ce fait.

Le Client peut retirer cette autorisation pour l’avenir, par notification écrite adressée au Prestataire. Dans ce cas, le Prestataire disposera d’un délai raisonnable pour tenir compte de cette demande sur ses supports à venir, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation au profit du Client et sans effet sur les utilisations déjà réalisées.

Article 22 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV et à défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.